Le point sur : Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche

• Mesure fiscale qui vise à encourager les efforts des entreprises en matière de Recherche & Développement.
• Le CIR est un crédit d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 40 % des dépenses de R&D réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés (IS).
• En 2010, près de 15 800 entreprises en ont bénéficié, dont plus de 71 % de PME, pour une enveloppe globale de 4.7 Md€.

Quelles dépenses sont prises en compte dans le CIR ?

• les frais de personnel,
• l'amortissement du matériel utilisé en R&D,
• les frais de fonctionnement,
• les travaux externalisés (sous-traitance publique ou privée, sous condition),
• les dépenses de propriété intellectuelle, de normalisation et de veille technologique.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux de R&D effectués doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur (Annexe III du CGI art. 49 septies F) : les travaux, dont l’objectif est de lever les incertitudes techniques, doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun.

• les travaux de recherche fondamentale,
• les travaux de recherche appliquée,
• les travaux de développement expérimental.

Le CIR est déclaratif. Il peut faire l’objet d’un contrôle fiscal avec expertise scientifique de l’éligibilité des travaux retenus.

Vous pouvez vous assurer de l’éligibilité de vos dépenses de R&D dans l’assiette du CIR grâce à une demande d’avis préalable auprès de l’administration fiscale (rescrit fiscal).

Comment se calcule le CIR ?

• La première année de déclaration, l’entreprise bénéficie d’un CIR égal à 40 % du montant des dépenses éligibles (si elle n’a pas déclaré de CIR pendant les 5 années précédentes),
• Ce taux est réduit à 35 % la seconde année, puis à 30 % les années suivantes,
• Le CIR se calcule sur les dépenses réalisées pendant l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre) quelque soit la date de clôture fiscale de l’entreprise,
• Le CIR est soit déduit de l’impôt sur les sociétés, soit remboursé par l’administration fiscale,
• Le CIR se déclare à chaque clôture d’exercice fiscal.

Vous souhaitez savoir si vos dépenses de R&D sont éligibles ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement vos projets : demander un audit gracieux sur le CIR !

Contacts et informations : SOGEDEV

Vos commentaires

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Sakne Bonjour,

Je ne comprend pas bien la différence entre "remboursement" et "déduction d’impôt" ?
Est-ce que le "remboursement" est à comprendre comme une subvention, c'est à dire que les impôts nous "paye" jusqu'à 40% de nos dépenses, même si nous n'avons pas d’impôts à payer ?

Merci bien,

Sakne

20 juil 2011 à 03:50

Emmanuel Bonjour Sakne, je vous conseille de contacter directement Sogedev pour plus d'informations.

20 juil 2011 à 10:31

ISCAP C est assez simple :

votre IS est de 80 000€ mais votre CIR est de 50 000€ vous ne devez régler que 30 000€ et déposez votre CERFA CIR. : c est la déduction. 80 -50 = 30

Vous devez régler 10 000€ mais votre CIR est de 50 000€ vous déposez votre CERFA CIR ne réglez rien et pouvez demander à l administration de récupérer les 40 000€ c est le remboursement.

En espérant que ces informations vous sont utiles.

Notre site est en maintenance mais restons a votre disposition pour vous accompagner sur vos dossiers de subventions, CIR compris.

21 juil 2011 à 19:59

sans-tabou Bonjour à Sakne, Emmanuel et ISCAP,

Je suis très surpris que Sogedev ne parle pas de la rémunération des cabinets de conseil dans l'assiette des dépenses. En effet, parmi les dépenses de R&D, il faut prendre en compte les subventions mais depuis 2011, il faut également déduire ces rémunérations si elles sont au pourcentage.

Ce qui est le cas de Sogedev !!!
Je vous conseille ce lien :
dans le détail : "En outre, Sogedev fonctionne sur un mode de rémunération uniquement basé sur un pourcentage des résultats obtenus. Cette rémunération au succès est le symbole de son engagement auprès de ses clients pour garantir la qualité de ses missions."

Je trouve que de la part de Sogedev, ce n'est pas très honnête.
Cet oubli est-il volontaire ?!

25 juil 2011 à 14:26

ISCAP Bonjour sans-tabou.

Effectivement les missions d’accompagnement, pour la mise en oeuvre de dossier(s) CIR sont différente de celle confiées à des organisme de recherche mais le financement de ces prestations rentrent également dans le calcul du CIR :

Déduction de l’assiette du CIR du montant des dépenses de prestation de conseils.
Le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du CIR pouvant bénéficier à l’entreprise ;
du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a), qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 euros hors taxes, soit 5% du total des dépenses de recherche éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit au CIR.

Donc avant d engager un cabinet il est indispensable de faire estimer le montant du CIR afin de choisir la solution et le cabinet les plus adaptés ainsi que les prestations fournies.

26 juil 2011 à 12:17

sans-tabou Bonjour ISCAP,

Je vous remercie pour ses éclairements et votre franchise.

Comment fonctionnez-vous pour un CIR moyen entre 50 k€ et 100 k€?

Merci d'avance.

27 juil 2011 à 14:09

ISCAP Sans connaissance du projet, de son avancement, des documents disponibles, du nombre d'intervenant, .....la question est ardue, mais quoi qu'il en soit nous fonctionnons sur un model forfait ou fixe, quelque soit les montants :

Si nous prenons 100% de la démarche et du suivi administratif sur nos outils, à l origine du projet, le montant sucess fee pour un projet proche des 50k€ commencera à partir de 8000€ et souvent on y reste
sur un projet a 100 000 on part sur une base 10000€.

Cordialement

28 juil 2011 à 13:38

Marie Garnier Bonjour,
Notre objectif, dans cette fiche, est de présenter le dispositif du Crédit d’impôt recherche afin que les visiteurs de ce site puissent avoir une vision globale de cette mesure fiscale. En aucun cas il s’agissait de débattre du rôle et de la rémunération des cabinets de conseil spécialisés dans la mise en place de ce dispositif.
Sogedev privilégie effectivement un mode de rémunération fondé sur un pourcentage des résultats obtenus (« success fees ») afin de répondre aux attentes des entreprises, et notamment les TPE / PME, qui ne souhaitent pas, en général, s’engager dans des missions au forfait pour la mise en place d’un dispositif dont elles ne savent pas si elles sont éligibles.
En effet, si les projets de recherche et développement s’avèrent inéligibles au terme de la phase d’analyse scientifique menée par nos équipes d’ingénieurs, nous ne percevrons aucune rémunération, contrairement à la rémunération au forfait.
La loi de finances 2011 a certes prévu que la rémunération de ces prestataires de conseil soit déductible des dépenses éligibles au CIR, mais cela ne s’appliquera qu’à compter du CIR 2011. Ces modifications ne sont donc pas applicables au CIR 2010 dont les entreprises peuvent encore bénéficier en fonction de la date de clôture de leur exercice fiscal.
D’une manière générale, les entreprises qui souhaitent mettre en place ce dispositif ont toujours la possibilité de demander des propositions comparatives à des cabinets de conseil spécialisé et de choisir la proposition qui correspond le mieux à leur attente en termes de prestation et de modèle économique de facturation.

Nous restons, bien entendu, disponibles pour tout renseignement complémentaire.

Marie Garnier

18 août 2011 à 18:32

sans-tabou Bonjour à tous,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mes questions ou mes remarques.

ISCAP :
Je vous remercie de votre réponse franche et rapide. Sachez qu'actuellement, mon équipe R&D a monté le dossier de rescrit JEI qui a été récemment validé. Cependant, compte-tenu de notre activité croissante, je ne suis pas certain de continuer à mobiliser mon équipe pour ce type de dossier d'où mon intérêt pour des missions au forfait à un tarif raisonnable puisque sans cabinet de conseil, on est capable de le faire à l'aide de mon expert-comptable.
Je ferai peut-être appel à vous à l'avenir.


Sogedev :
Mme Garnier,

Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai bien saisi l'action Marketing de ce type de fiche et cela me semble tout à fait normal (la concurrence est rude et il faut savoir communiquer). Ce que je vous remarque, c'est que vous avez créé une confusion entre le CIR 2010 et le CIR 2011 pour des lecteurs non spécialistes.

Effectivement, pour le CIR 2010, la rémunération au pourcentage n'a pas d'impact pour l'entreprise déclarante. Mais dans votre fiche, vous parlez de pourcentage de 40, 35 et 30 %, or ce sont les taux applicables pour le CIR 2011 et dans ce cas-là, comme vous l'avez précisé dans votre réponse, la rémunération des prestataires de conseil sont déductibles des dépenses éligibles au CIR.

En toute logique, si vous présentez le CIR avec les taux du CIR 2011 alors il me semble normal que dans l'assiette des dépenses vous présentiez la prise en compte des rémunérations telles que la vôtre. Je pense que cela fait partie de votre devoir de conseil ...

Par ailleurs, je connais différents cabinets de conseil via mon réseau qui travaille au forfait avec une pré-audit des projets de R&D totalement gratuite. Si les projets ne sont pas éligibles, aucune rémunération n'est perçue. Je pense que vous faites référence à d'autres cabinets parisiens mais cette règle ne s'applique pas en province. Cependant, il est tout à fait possible que certaines entreprises aient très mal négociées et paient le prix fort.


Je vous remercie, vous deux, d'avoir pris le temps de me répondre.

Bonne continuation à tous.

ST

23 août 2011 à 11:03

Jbl Bonjour,

Je suis chef d'entreprise et pour ma part, j'ai trouvé un prestataire qui m'a proposé un contrat au forfait, mais qui inclut également un remboursement d'honoraires en cas de redressement (le cas échéant), et au prorata de la somme redressée par rapport au CIR initial.

Malgré ce que dis Sogedev dans son précédent commentaire, ce n'est pas du tout contradictoire : aucune loi n'empêche cette possibilité.

A vous de négocier les contrats, c'est aussi simple que cela...

23 août 2011 à 15:26

Mots clés : cir, crédit, impôts, recherche, développement,, conditions, informations, éligible, détails