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AFJV
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Les obligations du vendeur

AFJV
22 juillet 2016
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MP
Vendre un jeu en ligne, y compris si ce dernier est gratuit mais propose des transactions dans le jeu, impose un certains nombre d'obligations au vendeur :
Par exemple, le nom de la société ainsi que ses coordonnées postales doivent obligatoirement être mises à la disposition de l'acheteur.

Plus d'informations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291867&dateTexte=&categorieLien=cid

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