Les sociétés hors U.E. fournissant des "services électroniques" aux consommateurs situés dans l'U.E. devront s'acquitter de la TVA à compter du 1er juillet 2003

Les sociétés hors U.E. fournissant des "services électroniques" aux consommateurs situés dans l'U.E. devront s'acquitter de la TVA, 1er juillet 2003.

La directive européenne du 7 mai 2002, transposée en France par la Loi de Finances rectificative du 30 décembre 2002, impose aux prestataires de services des pays tiers lorsqu’ils fournissent certains services par voie électronique de s'immatriculer, avant le 1er juillet 2003, auprès de l'autorité fiscale d'un Etat membre de leur choix et de facturer la TVA au taux applicable dans l'Etat membre où réside le consommateur.

Sont ainsi visés : la fourniture par voie électronique de logiciels, la fourniture de services informatiques et de services d'informations.

Commentaire

La directive européenne du 7 mai 2002 a été adoptée notamment dans le but de combler l'écart entre les sociétés américaines, non soumises à la TVA, et les sociétés européennes qui en sont redevables.