Une nouvelle loi pour les influenceurs
Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel
Le 9 juin 2023, une loi attendue relative à l'activité des influenceurs est entrée en vigueur au terme d'une procédure accélérée et vient définir et encadrer leur présence sur les réseaux sociaux.
L'objectif annoncé de cette loi est de protéger influenceurs et consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux, notamment face aux possibles déviances et pratiques abusives.
La loi vient ainsi compléter des dispositions d'ores et déjà existantes s'agissant notamment du travail des mineurs et des contenus publicitaires.
Définition des influenceurs et des agents d'influenceurs et responsabilisation
La loi vient définir les influenceurs et leurs agents permettant d'établir un cadre clair pour cette nouvelle activité.
L'influenceur est la personne physique ou morale qui à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public établi sur le territoire français, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou d'une cause quelconque.
L'activité d'agent d'influenceur consiste quant à elle à représenter, à titre onéreux, les influenceurs ou leurs mandataires. Il est établi que l'agent d'influenceur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu'il représente, pour éviter les situations de conflit d'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité aux dispositions légales.
Les relations entre influenceurs et agents et/ou annonceurs devront faire l'objet de contrats écrits , au-delà d'un certain seuil de rémunération ou d'avantages en nature qui sera défini par décret), comprenant des clauses impératives : identification des parties, résidence fiscale, nature des missions confiées, définitions des contreparties numéraires ou avantages en nature, droits et les obligations des parties notamment en termes de droits de propriété intellectuelle et soumission du contrat au droit français si le public visé est français.
Afin de permettre une protection efficace des consommateurs destinataires du contenu des influenceurs, la loi organise une responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent.
Il est par ailleurs entendu que dans le cadre des opérations de dropshipping, les influenceurs sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur. Les influenceurs doivent ainsi informer l'acheteur conformément au code de la consommation en indiquant notamment les caractéristiques essentielles du produit ou service, la date ou délai de livraison, les délais de rétractation de l'acheteur etc. L'annonceur doit indiquer au surplus l'identité du fournisseur et s'assurer à la fois de la disponibilité des produits et de leur licéité, notamment qu'il ne s'agit pas de produits contrefaisants.
Enfin, compte tenu des spécificités du secteur et de la nécessité de garantir l'efficacité des mesures prises, les influenceurs résidant à l'étranger c'est-à-dire dans un pays autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen, devront désigner un représentant légal dans l'Union Européenne et souscrire une assurance civile dans l'Union Européenne dès lors qu'ils visent un public en France.
Contenus publicitaires, interdictions et obligation d'informations
L'activité des influenceurs relève du secteur de la publicité, ce qui est clairement établi par le texte de loi. Il doit être identifiable en tant que tel est soumis à des obligations d'information.
Il est par ailleurs soumis aux règles applicables au secteur publicitaire et à des interdictions spécifiques.
Ainsi, a promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque réalisée par les influenceurs doivent faire apparaitre la mention "Publicité" ou la mention "Collaboration commerciale". Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion.
Les contenus comprenant des images ayant fait l'objet de traitement d'image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l'apparence du visage sont accompagnés de la mention : "Images retouchées" et les contenus comprenant des éléments créés par un procédé d'intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette sont accompagnés de la mention : "Images virtuelles".
Les influenceurs doivent respecter le cadre légal sur la publicité et la promotion des biens et des services et notamment :
- La loi dite "Evin" venant particulièrement interdire et/ou encadrer la publicité de l'alcool et du tabac
- Le code de la consommation, notamment s'agissant de l'interdiction des contenus faux ou de nature à induire en erreur sur les produits ou services promus et de l'encadrement des publicités comparatives
- Les normes sur les produits gras, sucrés et salés, et l'obligation de l'insertion des messages de prévention.
La loi interdit par ailleurs expressément aux influenceurs de faire la promotion de nombreux produits et services dont la promotion vis-à-vis notamment du jeune public est estimée problématique. On peut ainsi évoquer la chirurgie et la médecine esthétiques, certains produits et services financiers, l'abstention thérapeutique, les produits à base de nicotine, des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs…
Protection des influenceur mineurs
Afin de prendre en compte les spécificités du secteur, qui implique de nombreux influenceurs jeunes et mineures, des mesures spécifiques viennent protéger les enfants influenceurs.
La loi étend ainsi les règles sur le travail des mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos, fixées par la loi du 19 octobre 2020 sont étendues à toutes les plateformes en ligne et réseaux sociaux tels qu'Instagram, Snapchat ou Tiktok.
S'agissant des mineurs de moins de 16 ans, leur emploi en tant qu'influenceur nécessite un agrément préalable auprès des services de l'Etat et 90% des sommes perçues via l'influence commerciale sont consignées jusqu'à sa majorité.
Entre 16 et 18 ans, l'influenceur mineur non émancipé peut créer et gérer une société unipersonnelle ou reprendre et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant cette activité, avec l'autorisation des représentants légaux qui auront un pouvoir décisionnel sur certains actes, selon ce qui est établi dans l'autorisation.
L'influenceur mineur non émancipé peut également être employé par une entreprise exerçant une activité d'influence commerciale, sous réserve de l'autorisation des représentants légaux, qui doivent au surplus signer le contrat de travail.
En conclusion, les influenceurs et agents doivent considérer et respecter de nombreuses dispositions dans le cadre du développement de leurs relations, de leurs activités et de leurs contenus. Dans ce cadre, il est judicieux de prendre contact avec un avocat spécialisé afin d'obtenir un accompagnement efficace et adapté.
Contacts
L'Avocat
11, rue Sedillot 75007 Paris
Tel. 01.83.92.11.67
E-mail : slavocatl.com
Web : www.avocatl.com