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Dossier : Qu'est-ce que la formation (2/5) |
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Formation en
alternance : les différents contrats
Il existe dans le cadre de la formation en alternance 4 type de
contrats répondants chacun à des critères et exigences particulières :
Le
contrat
de qualification
Le contrat de qualification a pour objectif de délivrer une formation
théorique et pratique à un jeune de 16 à 25 ans en vue d'obtenir une
qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique,
professionnel ou par un titre homologué ou reconnu.
Bénéficiaires
- avoir de 16 à moins de 26 ans,
- être à la recherche d'un emploi,
- être dépourvu de qualification,
- avoir une qualification inadéquate ou insuffisante.
Contenu et durée du contrat
- Le contrat doit notamment préciser la répartition des heures de
formation entre celles ayant lieu dans l'entreprise et celles accomplies
hors de l'entreprise.
- Le contrat est conclu pour une durée déterminée, égale au minimum à
6 mois et au maximum à 2 ans.
- Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
- Le contrat doit être établi en utilisant un formulaire Cerfa
n°11036*01
La durée de la formation
- au moins égale à 25 % de la durée du contrat.
Statut et rémunération
- La personne en contrat de qualification a un statut de salarié, elle
bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection sociale, etc.) que
les autres salariés de l'entreprise. Toutefois, des dispositions
spécifiques s'appliquent aux moins de 18 ans.
- La rémunération varie, selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat,
en % du SMIC :
- Première année du contrat
- avant 18 ans: 30% SMIC
- 18 à 20 ans: 50% SMIC
- 21 ans et plus: 65% SMIC
- Deuxième année du contrat
- avant 18 ans: 45% SMIC
- 18 à 20 ans: 60% SMIC
- 21 ans et plus: 75% SMIC.
- Prise en compte de l'ancienneté : La durée d'un contrat
d'orientation effectué avant le contrat de qualification dans la même
entreprise est prise en compte pour le calcul de la rémunération et dans
l'ancienneté.
Avantages financiers pour l'employeur
- L'employeur finance la formation. En contrepartie, il bénéficie de
l'exonération de certaines cotisations patronales.
Le
contrat
d'orientation
Il est destiné à favoriser l'orientation professionnelle des jeunes
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Bénéficiaires
- de 16 à moins de 22 ans et avoir au plus achevé un second cycle de
l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans
avoir obtenu le diplôme préparé.
- ou avoir moins de 25 ans non titulaire d'un diplôme professionnel,
ayant abandonné les études avant d'avoir obtenu un diplôme du 1er cycle
de l'enseignement supérieur général (DEUG).
- Il est possible d'être titulaire d'un bac général ou technologique.
Durée du contrat
- Non renouvelable, il est conclu pour une durée déterminée maximale
de :
- 9 mois pour les jeunes âgés de 16 à moins de 22 ans;
- 6 mois pour les jeunes âgés de 22 à moins de 25 ans.
- Le contrat est établi au moyen du formulaire Cerfa n°11039*01.
Actions de formation
- Elles sont réalisées par un ou plusieurs organismes de formation,
interne(s) ou externe(s) à l'entreprise, sous forme de cours de mise à
niveau, d'actions d'orientation, de bilan de compétences, d'évaluation
des acquis, d'aide à l'élaboration d'un projet professionnel ou de
recherche active d'emploi.
Durée minimum de la formation
- 25 % de la durée totale du contrat pour les moins de 22 ans;
- 20 % de la durée totale du contrat pour les jeunes de 22 à moins de
25 ans.
- En outre, 75 % du temps de formation doit se dérouler dans un
organisme extérieur à l'entreprise.
Convention de formation
- La signature du contrat d'orientation est subordonnée à celle d'une
convention entre l'employeur et le(s) organisme(s) de formation.
- Ce document doit préciser la nature, les objectifs et la durée des
actions prévues, de même que leurs modalités de mise en ouvre avec le
tuteur désigné en entreprise.
Le tuteur
- Il est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires,
qualifiés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux
ans. Il a pour mission de d'accueillir et de guider le salarié pendant
sa formation et de veiller au respect de l'emploi du temps. Il ne peut
encadrer plus de trois jeunes en même temps, deux s'il est employeur.
Statut et rémunération
- La personne en contrat de qualification a un statut de salarié, elle
bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection sociale, etc.) que
les autres salariés de l'entreprise. Toutefois, des dispositions
spécifiques s'appliquent aux moins de 18 ans.
- La rémunération mensuelle minimale est fixée en pourcentage du SMIC.
Elle ne peut être inférieure à :
- 30 % du SMIC de 16 à 17 ans,
- 50 % du SMIC de 18 à 20 ans,
- 65 % du SMIC âgé de 21 ans ou plus.
- Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la
convention collective applicable dans l'entreprise.
Avantages financiers pour l'employeur
- L'embauche d'un jeune en contrat d'orientation ouvre droit à
l'exonération des cotisations d'assurance sociale (charges patronales) :
maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage.
- Pour cela, l'employeur doit faire enregistrer le contrat à la
Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE)
Le
contrat
d'adaptation
L'objectif du contrat d'adaptation est d'offrir aux jeunes une
formation complémentaire adaptée à l'emploi concerné. Il prévoit, en
alternance, une adaptation au poste de travail complétée par une formation
théorique.
Bénéficiaires
- avoir de 16 à moins de 26 ans,
- avoir ou non une qualification,
- et être demandeur d'emploi.
Le contrat de travail
- Le contrat d'adaptation est un contrat de travail écrit, conclu
soit:
- soit à durée indéterminée dans lequel la période d'adaptation
incluant la formation est comprise entre six et douze mois. Dans ce
cas il a pour objet de pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise;
- soit à durée déterminée de six à douze mois. La durée de la
formation est d'au moins 200 heures et ne peut excéder un an.
- Le contrat est signé au moment de l'embauche et doit préciser :
- l'emploi proposé, la nature des activités exercées et la
rémunération correspondante;
- l'âge du bénéficiaire et sa situation au moment de l'embauche;
- la nature et la durée du contrat de travail;
- le nom et la qualification du tuteur.
- Le contrat ne peut être conclu à temps partiel et ne peut prévoir de
clause de dédit formation.
- Il doit également préciser les objectifs du programme de formation
et, notamment, la répartition des heures de formation et des heures de
travail dans l'entreprise.
- Ce contrat est établi au moyen du formulaire Cerfa n° 11037*01.
Rémunération
- CDD : 80 % du salaire minimum prévu pour l'emploi que occupé, sous
réserve que celui-ci ne soit pas inférieur au montant du SMIC.
- CDI : pendant la période d'adaptation 80 % du salaire minimum
prévu pour l'emploi occupé, sous réserve que celui-ci ne soit pas
inférieur au montant du SMIC. Au delà de la période d'adaptation la
rémunération ne peut être inférieure au minimum conventionnel.
Le tuteur
- Il est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires,
qualifiés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux
ans. Il a pour mission de d'accueillir et de guider le salarié pendant
sa formation et de veiller au respect de l'emploi du temps. Il ne peut
encadrer plus de trois jeunes en même temps, deux s'il est employeur.
Le
contrat
d'apprentissage
Il permet aux jeunes de 16 à moins de 26 ans d'acquérir, dans le cadre
d'un contrat à durée déterminée, une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou
technologique. Une dérogation peut être accordée aux jeunes d'au moins 15
ans ayant effectué le premier cycle de l'enseignement scolaire.
Formation
- Préparation aux diplômes suivants : CAP, BEP, BT, BAC professionnel
ou technologique, BTS, BTSA. il est aussi possible d'obtenir le titre
d'ingénieur ou un titre homologué.
- Formation générale et théorique dans un Centre de formation
d'apprentis (CFA) et formation pratique en entreprise.
- La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les
niveaux de qualification préparés. Elle est au minimum de 400 heures par
an et de 1350 heures réparties sur 2 ans pour préparer un bac
professionnel ou un BTS.
Contrat de travail
- Il doit être rédigé et conforme à un contrat-type, modèle sur
formulaire Cerfa n°10102*03.
- Le jeune a un statut de salarié et bénéficie donc des mêmes droits
(congés, protection sociale...) que les salariés de l'entreprise.
- La durée varie de un à trois ans en fonction du niveau initial de
compétence, du type de profession et du diplôme préparé.
Cas de rupture du contrat
- résiliation par l'une ou l'autre des parties au cours des deux
premiers mois de l'apprentissage,
- à l'initiative de l'apprenti après l'obtention du diplôme ou titre
préparé.
- par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti,
- par jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations,
- en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
Durée du travail
La durée du travail des jeunes âgés de 18 ans et plus est celle
applicable aux salariés de l'entreprise. Cette durée comprend le temps
passé en entreprise et les heures de formation en Centre de formation
d'apprentis (CFA). Des règles particulières doivent être appliquées aux
apprentis de moins de 18 ans.
Rémunération
- Selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat, la rémunération va de
25 à 78 % du SMIC.
- Toutefois, les jeunes de plus de 21 ans en 3ème année auront un
salaire minimum égal au salaire conventionnel correspondant à l'emploi
occupé s'il est plus favorable que le SMIC.
- La durée d'un contrat d'orientation effectuée avant le contrat
d'apprentissage dans la même entreprise est prise en compte pour le
calcul de la rémunération et de l'ancienneté.
Avantages financiers pour l'employeur (sous certaines conditions)
- une aide annuelle à la formation de 1 525 € ou de 1 830 €, selon
l'âge de l'apprenti, quelque soit l'effectif de l'entreprise ;
- une aide forfaitaire de 915 € par apprenti, sous réserve que
l'entreprise ne dépasse pas vingt salariés et que le jeune ne soit pas
titulaire d'un titre de niveau IV (BAC) ;
- l'exonération des charges sociales.
Voir aussi
- La formation initiale,
continue ou en alternance
- Le stage, le congé
individuel de formation
- Le financement de la
formation (taxe d'apprentissage et la participation des entreprise)
- Les aides à l'embauche et
à la formation de l'Anvar
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