La protection d'un CD audio condamnée en justice TGI de Nanterre - 2 septembre 2003 Association UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et autres

Faits

Face aux plaintes de consommateurs portant sur l'impossibilité de lire et écouter sur autoradios certains compacts disques achetés, l'association UFC Que Choisir saisit le TGI de Nanterre afin de faire condamner la Sté EMI Music France en sa qualité de producteur des compacts disques en cause.

Contenu de la décision

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre accueille la demande de l'association UFC Que Choisir.

Le fondement juridique retenu par les juges est celui du vice caché. "Le vice caché est dans la délivrance d'une chose bien conforme au type promis mais affectée d'une anomalie ou d'une défectuosité qui en restreint l'usage".

En l'espèce, il est démontré que le compact disque litigieux n'est pas audible sur tous les supports, "cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil".

Commentaire

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a le mérite de mettre en évidence les intérêts parfois contradictoires des consommateurs et des titulaires de droits.

La faculté de mettre en place des dispositifs techniques de protection des œuvres est juridiquement reconnue. L'article 6 de la Directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dont la transposition devait intervenir avant le 22 décembre 2002, organise un régime juridique de protection des dispositifs techniques. Cependant, la faculté de mettre en œuvre des mesures techniques de protection des œuvres ne doit pas s'opposer à l'exercice des droits du consommateur. En l'espèce, il s'agissait du droit d'usage de l'œuvre qui s'étend, pour les compacts disques, à l'écoute sur tous les types de supports (autoradios, ordinateurs…). L'achat d'un compact disque impropre à un usage d'écoute sur certains supports peut donc donner lieu à remboursement (annulation du contrat de vente).

Dans une hypothèse voisine, l'existence de dispositifs techniques anti-copie, peut empêcher l'utilisateur d'exercer l'exception de copie privée qui lui est reconnue par l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La question de la conciliation des mesures techniques et de l'exercice de cette exception fait actuellement l'objet d'un vif débat.

Précisons que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a déjà condamné la Sté EMI Music France par un jugement du 24 juin 2003. La responsabilité de la Sté EMI Music France avait été retenue non pas sur le fondement d'un vice caché affectant les compacts disques inaudibles sur autoradios mais sur le fondement de la tromperie sur la chose vendue. L'infraction de tromperie est réprimée par l'article L 213-1 du Code de la consommation.