Six internautes sont condamnés pour téléchargement et échange de films via un site Peer-to-Peer Tribunal Correctionnel de Vannes - 29 avril 2004

Paries : Ministère Public, FNDF, SEV, Twenthieth Century Fox Home Entertainment France, Buena Vista Home Entertainment, Gaumont Columbia Tristar Home Video, Disney Enterprises Inc., Dreamworks, Paramount Pictures Corp., Warner Bros, Universal City Studios LLP, SACEM, SDRM et al. C/ Messieurs C.L., M.L., G.L., D.L., R.L., et S.S.

Faits

En octobre 2002, la Brigade de Recherches Départementale (BRD) de la gendarmerie de Vannes est informée par le Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD) de Rosny sous Bois de l'existence d'un site web dédié à l'échange de tous supports informatiques intitulé "www.echange-cd.fr.st" sur lequel un internaute propose des copies de films au format Divx et qui a, suite à un échange de mails avec le STRJD, communiqué aux enquêteurs une liste de 151 copies de films au format Divx.

L'internaute, Claude Le C. est interpellé.

Lors de son audition, Claude Le C., retraité, a reconnu pratiquer l'échange sur Internet de films au format Divx, de particulier à particulier, sans en faire le commerce. Il a expliqué qu'il partait du serveur "Kazaa" pour accéder aux ordinateurs d'autres particuliers et mettre à la disposition ses propres Divx. Les données de son disque dur étaient ensuite offertes directement et librement à tous les internautes du monde.

La perquisition opérée à son domicile permet la saisie de 198 CD-Roms copiés par téléchargement sur Internet.

Des investigations complémentaires permettent d'interpeller cinq autres internautes qui proposaient des échanges de CD-Roms contrefaits, notamment des copies illicites de films au format Divx, directement ou par voie postale.

Sur plainte déposée par dix-sept sociétés et organismes représentant les producteurs et les diffuseurs d'œuvres cinématographiques, les prévenus comparaissent devant le Tribunal Correctionnel de Vannes.

Contenu de la décision

Le Tribunal, constatant que :

• "l'enquête des militaires de la Gendarmerie a permis d'établir de façon incontestable la matérialité des faits de contrefaçon et de recel reprochés aux prévenus. Ils les ont d'ailleurs tous reconnus dans leurs auditions respectives par le service enquêteur comme à l'audience" ;
   
• "les investigations de la BRD de Vannes, et notamment l'analyse des comptes bancaires des internautes, ont permis de confirmer qu'aucun d'entre eux n'avait tiré de bénéficie de leur activité illégale. L'élément légal des infractions n'en est pas affecté, notamment le caractère gratuit des échanges ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il en sera tenu compte seulement pour la fixation des peines" ;
   
• "l'évolution des techniques informatiques, notamment le développement du haut débit, qui permet de réduire les temps de téléchargement et d'augmenter les possibilités de stockage, s'accompagne du développement des téléchargements illicites sur Internet et de la mise à la disposition des internautes du monde entier d'œuvres de l'esprit en violation des droits d'auteur. Les parties y ont procédé, soit par l'accès à un site d'"échange", pas illégal en lui-même, en diffusant des listes de CR-Roms à échanger et en effectuant ces échanges, directement ou par voie postale, soit comme Claude Le C., en mettant directement leur propre stock de contrefaçon d'œuvres audiovisuelles détenues sur disque dur à la disposition libre d'autres internautes, grâce à un logiciel de partage de fichiers Kazaa" ;
   
• "les professionnels, parties civiles, soulignent l'importance de leur préjudices directs et craignent à terme des difficultés économiques pour leurs secteurs d'activité et une diminution des productions de l'esprit. En l'état de la législation actuelle, le téléchargement et la diffusion d'une œuvre de l'esprit à partir d'un site Internet suppose l'exercice d'une part du droit de reproduction, d'autre part en aval du droit de représentation et les internautes doivent en tenir compte" ;
   
• "l'élément intentionnel est présumé dans le délit de contrefaçon. La seule exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur et en méconnaissance de ses droits implique qu'un tel acte a été accompli sciemment, sauf preuve contraire. Au surplus, les prévenus ne contestent pas à l'audience qu'ils savaient leur activité illégale ; ils expliquent simplement que ces infractions leur paraissent bénignes, dans la mesure où ils n'en tiraient aucun profit financier et qu'ils se constituaient une collection à des fins personnelles" ;

condamne les internautes à des peines allant de un à trois mois de prison avec sursis et de 2000 à 5800 euros de dommages-intérêts.

Commentaire

Ce n'est pas la première condamnation en matière de piratage sur Internet. Déjà en janvier 2004, un internaute qui proposait d'envoyer gravés sur CD-Rom des films et de fichiers MP3 téléchargés illicitement sur Internet contre rémunération, avait été condamné par le Tribunal Correctionnel de Paris à six mois de prison ferme et au paiement de 1000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (Tribunal correctionnel de Paris, 31ème chambre, 28 janvier 2004, Société civile des producteurs de phonogrammes en France c/ Bruno D).

Rappelons que la contrefaçon est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende au maximum.