Une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales a été déposée à l'Assemblée nationale. Le texte vise d'une part à légaliser les échanges de fichiers en peer to peer (8,5 millions de personnes, dont 750 000 utilisateurs réguliers selon les chiffres du Credoc) tout en accordant aux ayants-droit, en contrepartie, une rémunération spécifique. Le téléchargement des oeuvres sur Internet serait qualifié d'acte de copie privée "quelle que soit la source de copie dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge, et n'est pas destinée à une utilisation collective."

La proposition prévoit de confier à une nouvelle société de gestion de droits, la gestion collective obligatoire de la mise à dispostion d'oeuvres par téléchargement en peer to peer. La réforme serait accompagnée d'une fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération.

La conclusion du contrat de gestion serait proposée par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui auraient l'obligation de communiquer à leurs abonnés les conditions générales de la licence (offre ayant valeur contractuelle). Les FAI seraient en charge de la perception de la rémunération des ayants droit et du reversement des fonds à une société de gestion de droits agréée.