La loi du 1er août 2006 qui transpose la directive européenne du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », instaure une nouvelle catégorie juridique – les "mesures techniques de protection" – destinée à renforcer la protection des créateurs. Selon la définition retenue par le législateur français et désormais inscrite à l'article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, les MTP désignent toute technologie permettant "d'empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme".

L'introduction d'un régime de protection des MTP constitue la pierre angulaire du nouveau dispositif légal destiné à adapter le droit d'auteur à l'ère du multimédia. Le Législateur semble cependant avoir oublié, une fois de plus, d'intégrer le jeu vidéo dans la nouvelle réglementation. Qu'il s'agisse d'une erreur ou d'une maladresse de plume, l'industrie du jeu vidéo doit de toute façon prendre en compte ces nouvelles règles, qui à n'en pas douter, finiront par lui être appliquées.

Régime de protection des MTP et création d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection

Les MTP – plus connues sous leur appellation anglaise "DRM" – sont des mesures techniques accolées à une œuvre, destinées à rendre impossible sa lecture, audition ou visionnage, sans contrepartie financière pour l’auteur/artiste.

Les MTP ont donc d'abord et avant tout une justification économique (bien légitime au demeurant). L'industrie du multimédia et du divertissement n'a d'ailleurs pas attendu l'intervention du Législateur, pour développer les technologies nécessaires à la protection de ses intérêts. Cette protection ne pouvait cependant être réellement efficace que si elle était également sanctionnée par un arsenal juridique.

C'est désormais chose faite avec l'adoption de la loi DAVDSI qui modifie l'article L.335-4 du CPI, en prévoyant des sanctions pénales à l'encontre de toute personne "portant atteinte sciemment à une MTP". La jurisprudence à venir dira dans quelle mesure les Tribunaux appliqueront plus ou moins rigoureusement ces sanctions.

A côté des MTP, la loi du 1er août 2006 a également créé une nouvelle autorité administrative, dénommée "Autorité de régulation des mesures techniques" (ARMT). Le difficile rôle de cette Autorité consiste à rendre compatible entre eux, les droits reconnus aux différents acteurs du marché: créateurs, distributeurs et utilisateurs.

L'intérêt du licencié/distributeur peut en effet, jusqu'à un certain point, s'opposer à celui de l'artiste/auteur. Il suffira pour s'en convaincre, de prendre en exemple les plateformes de diffusion de musique réservant le téléchargement aux seuls lecteurs fabriqués par le titulaire de ladite plateforme. L'intérêt de l'artiste est évidemment que son œuvre soit téléchargeable sur un maximum de lecteurs, alors que celui de son distributeur est de réserver le téléchargement aux seuls supports qu'il produit lui-même.

Afin de limiter ce conflit d'intérêts, l'ARMT s'est vue confier la mission de veiller à ce que les MTP n'entraînent pas "dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur". (Nouvel art. L.331-6 du CPI).

L'ARMT devra également limiter les conflits entre utilisateurs et créateurs relatifs à l'exception dite de "copie privée". L'utilisateur qui acquière une œuvre souhaite naturellement pouvoir en faire une copie…voire plusieurs. De son côté, le titulaire des droits s'opposent en général à la réalisation d'un trop grand nombre de copies privées.

Le Législateur a par conséquent confié à l'ARMT le soin de fixer le "nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles". (Nouvel art. L.331-8 du CPI).

Enfin, c'est l'ARMT qui régulera une partie des conflits entre producteurs et distributeurs, en s'assurant que les MTP ne sont pas utilisées pour créer des entraves à la libre concurrence. L'ARMT devra ainsi favoriser l'interopérabilité des systèmes et des services existants, afin d'éviter qu'un producteur/distributeur n'élimine ses concurrents en leur barrant l'accès au marché via les MTP.

Cette dernière mission constitue d'ailleurs une des fonctions essentielles de la nouvelle autorité, puisque l'article L.331-7 lui reconnaît un pouvoir d'injonction rendant obligatoire la divulgation des informations nécessaires à l'interopérabilité.

L'ARMT est ainsi appelée à acquérir un rôle primordial dans la défense du droit d'auteur et des droits voisins, et occupera vraisemblablement une place de choix dans le règlement des conflits à venir.

C'est indéniable pour les conflits relatifs aux droits afférents aux "interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes". Ça l'est cependant beaucoup moins s'agissant des jeux vidéo.

Un peu de droit-fiction: MTP, ARMT et jeux vidéo

Le nouvel article L.331-5 qui définit les MTP, ne mentionne en effet pas les jeux vidéo, qui restent à ce jour, un "objet juridique non identifié".

Un jeu vidéo n'est pas une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme. S'il intègre des éléments de ces différents biens, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude que son régime juridique leur est identique.

Il est donc impossible de dire, en l'absence de toute jurisprudence, si la nouvelle réglementation a vocation à s'appliquer aux jeux vidéo.

Pourtant, les problèmes rencontrés par l'industrie du jeu vidéo sont très proches de ceux que doit affronter le reste de l'industrie du multimédia. En particulier, il n'est pas rare de voir circuler des copies de jeux non autorisées, ou de constater qu'un jeu est produit pour ne pouvoir être lu que sur un seul type de console.

La logique économique qui a conduit à la création d'un régime de protection des MTP, devrait par conséquent militer en faveur de l'application de ce régime aux jeux vidéo.

En l'absence de précision du Législateur, ce sera à la jurisprudence de trancher cette question.

D'ici là, on ne peut que conseiller aux acteurs du jeu vidéo de considérer que la nouvelle législation leur est également applicable.

Henri LEBEN
Avocat à la Cour