Ce projet de loi est organisé en sept chapitres et prévoit de modifier de nombreuses dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ("CPI") relatives aux dessins et modèles, aux brevets, aux topographies de semi-conducteurs, aux obtentions végétales, aux marques, aux dénominations géographiques et à la propriété littéraire et artistique.

Ainsi, les procédures de saisies-contrefaçon seraient modifiées et étendues notamment au droit sui generis des producteurs de bases de données. Il est aussi précisé que l'atteinte aux droits des producteurs de base de données peut être prouvée par tous moyens.

Il prévoit aussi que le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogramme peut exercer une action en justice au titre de ce droit, sauf stipulation contraire du contrat de licence et sous réserve d'une notification du producteur.

Par ailleurs, serait crée un droit à l'information destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon. Il permettrait notamment d'obtenir des informations portant sur les noms et adresses des fabricants et distributeurs de produits contrefaits ainsi que les quantités produites.

Monsieur François LOOS
Ministre délégué à l'industrie