Cette action devrait être fondée sur les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la fameuse loi DADVSI.

Internet est devenue une source de plus en plus fréquente de contentieux, et on assiste depuis quelques années à une inflation des textes qui permettent de lutter contre les infractions commises sur la toile.

Cette multiplication des textes législatifs et réglementaires a le mérite de permettre d’engager des poursuites dans des situations très variées, mais entraîne une certaine complexité lorsqu’il s’agit de déterminer le fondement sur lequel l’action doit être engagée.

Cette complexité est d’autant plus grande, que s’agissant des infractions commises sur Internet, de nombreuses personnes peuvent potentiellement voir leur responsabilité engagée.

La loi distingue en effet, l’éditeur du site, son hébergeur, ainsi que le fournisseur d’accès à Internet.

Cette étude se propose de faire un rapide tour d’horizon des règles de responsabilité et des actions pouvant être engagées à l’encontre de sites Internet et de leurs éditeurs.

Les textes applicables

De nombreux textes trouvent à s’appliquer en matière d’Internet. Sept textes constituent cependant le socle du dispositif législatif couramment invoqué devant les Tribunaux :

• la loi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
• la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication
• du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
• la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Les infractions répertoriées

Limites à la liberté d’expression

Internet est un espace d’expression sur lequel s’appliquent les mêmes règles que celles qui régissent les média « traditionnels ».

A ce titre, la diffamation et le dénigrement y sont interdits. Doivent également être prohibés tous propos racistes ou incitant à la haine raciale. Enfin, les contenus pornographiques ou présentant un risque pour la jeunesse en raison de leur violence, ainsi que l’organisation de jeux d’argent en ligne, sont fortement encadrés (voir notamment, les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Concrètement, ces dispositions impliquent que les éditeurs de jeux vidéo accessibles en ligne s’assurent qu’aucune scène diffusée ne puisse être analysée comme une incitation à la haine raciale. S’agissant des jeux violents ou incluant des scènes érotiques, il conviendra également de s’assurer du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de signalétique.

La contrefaçon

Internet permet la diffusion de contenu auprès d’un très grand nombre de personnes, de façon quasi instantanée. Corollaire de cette simplicité : il est désormais possible de reproduire un contenu protégé par le droit d’auteurs et de le rendre accessible au grand public, sans que les ayants droit de l’auteur ne perçoivent de rémunération.

Au premier rang des sites contrefacteurs, on trouve naturellement les sites de peer to peer, directement visés par la loi DADVSI.

Celle-ci a ainsi introduit un nouvel article L.335-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, punissant de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende, le fait « d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ».

De manière générale, l’ensemble des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, s’applique à Internet. Il est ainsi interdit de reproduire une marque dans un jeu vidéo en ligne sans autorisation du titulaire des droits, ou de porter atteinte aux droits d’auteur d’un site concurrent en reproduisant sa mise en page.

Enfin, à noter que le Code de la propriété intellectuelle contient désormais un volet de dispositions spécifiques à la contrefaçon des œuvres numériques, via la création d’un régime de protection des DRM.

Qualifiées de « mesures techniques efficaces », les DRM sont définis à l’article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, comme, « toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement (permet) d’empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin d’une œuvre (…) ».

A noter que le fait de procurer un moyen technique permettant de contourner les DRM, peut désormais entraîner une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (Article L. 335-3-1 du CPI).

La protection des données personnelles

La hausse de fréquentation des sites Internet, a multiplié les risques de détournement des données personnelles transmises par les Internautes.

Si désormais l’ouverture d’un site Internet ne doit plus faire automatiquement l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, il n’en reste pas moins que le recueil et le traitement des données personnelles restent des activités extrêmement réglementées.

Constituent ainsi des infractions pénales, le fait de ne pas recueillir le consentement des personnes sur l’utilisation de leurs données personnelles, de ne pas assurer la sécurité des données recueillies, de les conserver pour une durée supérieure à celle autorisée par l’Internaute, ou de ne pas déclarer à la CNIL l’existence d’un fichier.

A noter que ces différentes infractions peuvent entraîner une sanction allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Identité des personnes responsables sur Internet

Le tableau suivant constitue une présentation schématique et non exhaustive des personnes dont la responsabilité peut être engagée en relation avec une infraction sur Internet.

Qui est responsable de Quoi ?

En toute hypothèse, avant d’engager une action en responsabilité à l’encontre de l’auteur d’un site Internet, il conviendra de déterminer avec soin l’identité de la personne devant être mise en cause.

Henri LEBEN  
Cabinet d’Avocats