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Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il instaure une procédure de poursuite des contrefacteurs identique à tous les droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse du droit d'auteur, y compris sur les logiciels, du droit du producteur de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété industrielle. Cette harmonisation touche aussi bien la procédure de saisie-contrefaçon que la procédure au fond.

Par ailleurs, il crée un système de droit d'information permettant d'obtenir des renseignements sur les réseaux de contrefaçon. En particulier, il permet de contraindre sous astreinte toute personne de bonne ou mauvaise foi en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur prix ou leur provenance. Les contrefacteurs peuvent, de plus, être condamnés à livrer des informations sur les circuits commerciaux.

En outre, les sanctions à l'égard des contrefacteurs sont renforcées. Ainsi, l'indemnisation des titulaires de droits victimes de contrefaçon est révisée. Le calcul des dommages et intérêts est basé sur l'intégralité du préjudice économique et moral subi, ce qui inclut les profits réalisés par le contrefacteur.

Toutefois, si la partie lésée le demande, le juge peut décider d'allouer une somme forfaitaire calculée sur le montant des redevances dont le contrefacteur aurait dû s'acquitter.

Le juge peut aussi ordonner que le contrefacteur prenne à sa charge la mise à l'écart des marchandises contrefaisantes des circuits commerciaux ou la publication de la décision, y compris par voie électronique.
Enfin, il est prévu que le contentieux de la propriété intellectuelle sera confié à certains tribunaux spécialisés dont la liste sera arrêtée par décret en Conseil d'État.

Commentaire

Ce projet de loi ne modifie ni la durée de protection, ni les modes d'acquisition et de perte des droits de propriété intellectuelle. Il ne tend qu'à renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon. Ainsi, il introduit des dispositions relatives à l'obtention d'informations, au renforcement des sanctions et à la simplification des procédures.

(1) Le projet de loi élargit la notion de contrefacteur en introduisant une nouvelle mesure permettant de contraindre toute personne trouvée en possession d'objets contrefaisants à fournir des informations précises sur ces objets, afin de lutter contre les réseaux de contrefaçon. Les informations recherchées se trouvent notamment dans des documents comptables et financiers. Cette disposition s'applique également aux commerçants en ligne.

Auparavant, la notion de contrefacteur ne visait que les personnes fabriquant ou distribuant de mauvaise foi des marchandises contrefaisantes.

(2) En outre, le projet de loi renforce les sanctions à l'égard des contrefacteurs. Le juge doit prendre en compte les dommages subis par le titulaire et les profits engendrés par les actes de contrefaçon ou, si la victime le demande, allouer une somme équivalente à celle qui aurait été perçue si le contrefacteur avait obtenu une licence. Ces modes de calcul imposeront néanmoins à la victime de divulguer des éléments susceptibles de constituer des secrets commerciaux, tels que le prix d'une licence sur un droit de propriété intellectuelle.

(3) Enfin, la procédure au fond et celle de saisie-contrefaçon sont simplifiées et étendues à tous les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit sui generis des producteurs de bases de données pour lequel il n'existait aucune procédure en référé.

Il est désormais possible de demander au juge d'autoriser le titulaire à procéder à une saisie au domicile du contrefacteur par un huissier de justice des éléments lui permettant de prouver la contrefaçon. Cette autorisation peut être assortie de la constitution de garanties, telles que la consignation des éléments saisis.

Par ailleurs, les procédures judiciaires sont ouvertes aux titulaires d'une licence exclusive portant sur un droit de propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, droit des bases de données, droit de la propriété industrielle) sauf stipulation contraire. Le licencié peut ainsi agir en cas de silence du titulaire après mise en demeure et être en mesure de demander directement réparation de son préjudice au contrefacteur.

Ce projet de loi ne constitue qu'un élément de l'arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon. En effet, une directive européenne relative aux mesures pénales no. COD/2005/0127 est en cours de préparation. Elle tend à harmoniser les peines encourues par les contrefacteurs.

Clifford-Chance
Marc d'Haultfoeuille