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Portage salarial : la Fédération Européenne du Portage Salarial (FEPS) salue l'accord patronat-syndicats étendu comme un succès historique du dialogue social au service des salariés


" L'accord signé le 24 juin 2010 fixe des règles qui modifient et sécurisent les pratiques du portage salarial en le rendant plus transparent. L'arrêté d'extension de l'accord du 24 juin 2010 va être publié. Le portage salarial concerne entre 40 et 50.000 équivalents-emplois à temps plein. Les Français vont enfin pouvoir avoir recours en toute sécurité à l'indépendance sans les risques. Parachute contre les aléas de la création d'entreprise, autonomie de décision, possibilité de concilier vie professionnelle et vie privée... Le portage salarial a tout pour plaire et il connaît un engouement de plus en plus grand auprès des Français. Le portage salarial va désormais pouvoir se développer autant que les umbrella companies qui se développent à belle allure en Grande-Bretagne depuis dix ans. On ne peut que saluer l'encadrement d'une profession qui méritait que l'on fasse la séparation entre le bon grain de l'ivraie. " selon Guillaume Cairou, Président de la FEPS et PDG Fondateur du Groupe Didaxis, leader français du portage salarial.

" Bien que défini depuis 2008 par l'article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial n'était toujours pas totalement organisé. Cet accord est une avancée majeure. En constant développement année après année, cette relation triangulaire (salarié porté, entreprise de portage, entreprise cliente) est restée trop souvent méconnue. Elle est désormais normalisée. Cet accord permet de surmonter les importantes questions au regard des principes fondamentaux du droit du travail. " affirme ainsi Benjamin Kantorowicz, expert FEPS en droit social, docteur et auteur d'un ouvrage sur le portage salarial aux éditions LexisNexis publié en 2013.

Que dit l'accord ?

L'accord du 24 juin 2010, signé après de longues négociations par le Prisme et tous les syndicats (sauf FO), prévoit que la prestation de portage salarial s'organisera autour de deux contrats : l'un entre la société de portage et le salarié porté et le second entre le client et la société de portage. Le contrat entre la société de portage et le porté peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD. L'accord instaure un nouveau motif de recours au CDD pour "réalisation d'une prestation de portage salarial" pour toutes les prestations de portage inférieures à 18 mois. Quand la prestation dépasse les 18 mois, il faut alors conclure un CDD à objet défini prévu par l'art. 6 de la loi sur la modernisation du travail de juin 2008. Autre changement fondamental, l'accord limite le champ d'application du portage en instaurant une rémunération minimale fixée à 2 900 euros bruts par mois (hors congés payés et prime de fin de CDD). De plus, l'accord prévoit qu'une indemnité d'apport d'affaires de 5 % - qui rémunère les temps de prospection et de préparation - devra être versée au salarié porté et s'ajoute à la rémunération minimale prévue ci-dessus.

Rappel - Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage permet à une personne (consultant, expert technique...) de démarcher une entreprise pour effectuer une mission sans être salarié de cette entreprise. La rémunération est versée par l'entreprise de portage salarial qui s'occupe de l'édition du bulletin de paie, du paiement des charges sociales et facture le coût total de la prestation à l'entreprise cliente. Elle se rémunère de ses frais de gestion par un pourcentage sur le montant global de la facturation.

Le rôle de la Fédération Européenne du Portage Salarial (FEPS)

Présidée par Guillaume Cairou, la FEPS est la seule organisation européenne de défense des intérêts des sociétés de portage salarial.

La FEPS est ainsi reconnue comme interlocutrice représentative aussi bien par les organisations que par les gouvernements des états membres.

Les membres de la FEPS ont adopté un code de bonne conduite qui répond aux obligations légales de leur pays quant à la protection des intérêts des salariés et des clients.

La mission essentielle de la FEPS est de protéger et promouvoir les intérêts des entreprises de portage salarial et de leur fédération nationale.

A ce titre, Guillaume Cairou constate que " la FEPS s'est positionnée comme interlocuteur incontournable pour les discussions paritaires qui ont eu lieu ces derniers mois. La FEPS fut le moteur d'une dynamique visant à casser les idées reçues sur la profession. Je n'ai jamais accepté qu'on affirme que le portage salarial est un statut moins protecteur que le statut de salarié, c'est tout simplement une hérésie. Je tiens à remercier l'ensemble des membres français de la Fédération pour leur confiance renouvelée qui m'a honoré et pour leur engagement. Nous allons désormais mettre à profit nos liens avec les Gouvernements tissé ces derniers mois pour faire entendre la voix de notre profession au niveau européen. Les gouvernements ont compris que nous sommes un acteur majeur de l'économie social et solidaire européen. ".

Pour Guillaume CAIROU " En France, il n'a pas été facile d'unifier et de faciliter la communication avec l'ensemble des parties prenantes du secteur, de participer aux discussions sur la base de l'accord paritaire de juin 2010, qui pose désormais les bases d'un encadrement bienvenu et salutaire de la profession et structure les instruments nécessaires au bon développement d'un statut de plus en plus utilisé. "

Publié le 27 mai 2013 par Emmanuel Forsans

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