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Le droit des contrats change... et c'est vraiment maintenant

Par Henri Leben, avocat associé du pôle IP/IT Colbert Paris


Henri Leben, avocat associé du pôle IP/IT Colbert ParisLe premier octobre prochain, la réforme du droit des contrats entre en vigueur (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Cette réforme vise à moderniser le droit des contrats et tire les enseignements de plusieurs décennies de jurisprudence. Bien que ne bouleversant pas le droit des contrats, les acteurs économiques doivent impérativement en prendre connaissance afin d'intégrer certaines nouvelles règles particulièrement importantes.

Il convient également de souligner que la réforme s'applique aux contrats conclus après le premier octobre 2016, mais également aux contrats antérieurs dont le renouvellement tacite intervient après cette date.

De nouvelles règles

Premier point à souligner : le devoir d'information préalable est renforcé. Autrement dit, chaque Partie doit désormais être en mesure de prouver qu'elle a transmis à son futur cocontractant toutes les informations dont il avait besoin pour décider de contracter. Cette obligation impliquera de soigner particulièrement la rédaction du préambule, en rappelant la nature des discussions ayant précédé la conclusion du contrat.

Deuxième évolution à mentionner : la modification des mécanismes de résiliation. Loin d'être anodine, cette modification impose que la clause résolutoire précise désormais les fautes qui justifient la résiliation du contrat. Autrement dit, une simple inexécution mineure ne devrait pas permettre la résiliation du contrat. Une distinction est d'ailleurs instaurée entre "résiliation" et simple "suspension" du contrat.

Troisième point : une meilleure appréciation des dommages et intérêts. Traditionnellement, les seuls dommages et intérêts dus en cas d'impayé correspondent à l'octroi d'une somme équivalente au montant impayé, accompagnée d'un intérêt de retard relativement faible. Le nouvel article 1231-6 du Code civil prévoit désormais que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire". Cette solution est évidemment bienvenue, puisque très souvent, le dommage consécutif à un retard de paiement est nettement supérieur au montant de la somme non réglée (incapacité d'entreprendre les investissements attendus du fait de l'impayé, obligation de licencier, etc.).

Autre point capital : l'obligation impérative d'obtenir par écrit l'accord de toutes les parties en cas de cession du contrat. Concrètement, si l'entreprise souhaite céder son activité, il semble que cette cession ne soit plus possible sans l'autorisation écrite de toutes les parties au contrat cédé. Cette disposition risque de complexifier considérablement les opérations de cession, et il faudra être particulièrement attentif aux premières décisions pour comprendre toutes les implications des nouvelles dispositions.

Enfin, dernier point capital, le Législateur a intégré la théorie de l'imprévision dans le nouveau code civil. Désormais, si au cours de l'exécution du contrat un changement de circonstance intervient, rendant l'exécution des obligations excessivement onéreuse, le contrat pourra être renégocié. Nul doute que cette nouvelle disposition, bien que largement justifiée par des considérations d'équité, risque d'inciter certaines parties à tenter de renégocier de mauvaise fois le contrat.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats comporte bien évidemment d'autres règles, mais celles présentées ci-dessus nous paraissent le plus susceptibles d'avoir des conséquences sur les contrats et CGU des acteurs du numérique.

Enfin, il faut également garder à l'esprit que ces nouvelles règles doivent être combinées avec la dernière version du Code de la consommation, entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Elles doivent également être mises en perspective avec la nouvelle réglementation sur les données personnelles, avec laquelle les entreprises ont désormais moins de deux ans pour se mettre en conformité.

L'actualité juridique des prochains moins risque donc d'être particulièrement chargée.

Henri Leben
Avocat associé du pôle IP/IT Colbert Paris
h.lebencolbert-paris.com

Publié le 29 août 2016 par Emmanuel Forsans

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