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eSport : publication des décrets relatifs à l'organisation des compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels

Par Anne-Sophie Uccello-Jammes, Avocat


eSportLa pratique compétitive de jeux vidéo, appelée e-sport, est encadrée depuis l'entrée en vigueur de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016.

Les objectifs de cette loi étaient de sécuriser juridiquement l'organisation de compétitions, de clarifier le statut social des joueurs professionnels et d'encourager le développement du secteur en France.

La mise en œuvre de certaines dispositions de cette loi était néanmoins soumise à décrets d'application.

Lesdits décrets, très attendus, ont été publiés au Journal Officiel le 10 mai dernier.

Le premier, n° 2017-872 du 9 mai 2017, relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif entrera en application le 1er juillet prochain.

Ce dernier prévoit notamment les modalités d'obtention de l'agrément nécessaire au recrutement de joueurs professionnels, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo ; modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Ces nouvelles dispositions, plus protectrices des joueurs, impliquent néanmoins de nombreuses démarches administratives à la charge des organisateurs de tournois de e-sport.

Le second, n° 2017-871 du 9 mai 2017, relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo est dès à présent en vigueur.

Il prévoit les modalités de déclaration des compétitions de e sport.

Il réglemente également les modalités et conditions de participation des mineurs :

  • âge minimum de participation fixé à 12 ans, autorisation écrite des représentants légaux, fixation de la portion de gains perçus par le mineur dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux par un arrêté ministériel à venir (l'autre portion étant consignée à la CDEC),
  • emploi des enfants de moins de seize ans soumis au même régime que celui des enfants du spectacle (autorisation des représentants légaux et du préfet après avis de la commission).

Ce décret précise aussi la notion de droits d'inscription et autres sacrifices financiers et détaille les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 du Code de la Sécurité Interieure et prévoit que le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.

Enfin, le non respect de ces dispositions est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe

Ce décret vient ainsi modifier le Code de la sécurité intérieure ainsi que le code du travail.

Anne-Sophie Uccello-Jammes
Avocat associé - asjammeslexcase.com - Lexcase

Publié le 15 mai 2017 par Emmanuel Forsans

Commentaires des lecteurs

Alain_Leguin
Alain_Leguin
14 novembre 2017
Répondre
Bonjour, merci pour cet article passionnant qui montre combien il est important d'encadrer la pratique de l'e-sport alors que ce marché n'en est qu'à ses prémices en France. Les entrepreneurs qui vont souhaiter développer leur structure dans ce secteur devront également faire figurer leur annonce légale : https://www.lelegaliste.fr/annonce-legale/parution-journal-officiel
dans un journal officiel habilité à la parution des annonces.
Emmanuel
Emmanuel
14 novembre 2017
Répondre
@Alain_Leguin : Comme pour la création de n'importe quelle type de structure (personne morale) non ?
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