Fiscalité du numérique : Réaction à la publication du rapport intérimaire de l'OCDE consacré aux défis fiscaux soulevés par la transformation numérique
Communiqué de Bruno Le Maire - Ministre de l'Economie et des Finances
L'OCDE vient de publier un rapport intérimaire sur la manière d'imposer de façon plus juste les activités réalisées par les entreprises multinationales opérant dans le secteur du numérique. La France, qui participe activement à ces travaux, se félicite des progrès significatifs accomplis dans le processus pour trouver un consensus au niveau international. Ce point d'étape, en vue du rapport final pour 2020, sera l'occasion pour le G20 de Buenos Aires d'aborder cette question clé, sur laquelle la France et l'Europe se sont fortement mobilisées et ont été motrices.
Les règles fiscales internationales actuelles ne sont plus adaptées aux nouveaux modèles économiques dans le domaine des activités numériques car elles reposent en grande partie sur la présence physique des entreprises. Ce principe ne permet pas, en l'état, d'appréhender correctement la valeur créée dans les Etats par les activités numériques, qui sont d'une nature spécifique et inédite.
La France, comme un grand nombre d'Etats, est convaincue que la participation des internautes à la création de cette valeur constitue une source particulière de profits pour certains opérateurs dont le modèle économique repose sur la collecte et la valorisation intensive de leurs données. Cela rend indispensable une répartition plus juste du droit d'imposer en fonction du lieu où ces profits sont créés. Ce n'est aujourd'hui pas le cas, ce qui constitue une source d'iniquité et d'inefficacité, entre Etats aussi bien qu'entre contribuables.
Le rapport intérimaire de l'OCDE permet d'objectiver cette approche. Les Etats doivent s'accorder sur les conclusions qu'il convient d'en tirer s'agissant de l'adaptation des règles de la fiscalité internationale pour le long terme. Il faut redoubler encore les efforts pour progresser vers un consensus international d'ici 2020.
Le rapport de l'OCDE expose également que, dans l'attente d'un consensus international sur ce sujet et dans un objectif de justice fiscale, des Etats estiment nécessaire et légitime de mettre en œuvre sans attendre des dispositions de nature intérimaire.
Bruno Le Maire s'est félicité de ces conclusions : "L'OCDE a fait un travail remarquable. Ce travail est cohérent avec la démarche que le Président de la République a proposé, avec le soutien d'un grand nombre d'Etats européens. L'instauration d'une taxation ciblée du chiffre d'affaires des entreprises du secteur du numérique comme solution intérimaire permettra de répondre à cet enjeu de justice fiscale. Nous attendons donc la publication par la Commission de ses propositions de directives sur le sujet. Nous souhaitons que les discussions au Conseil puissent débuter dès le mois d'avril pour une adoption rapide, d'ici la fin de l'année, de cette solution intérimaire de taxation du chiffre d'affaires. C'est une question de justice, d'efficacité et de solidarité.".